Domiciliation
Retrouvez sur cette page la domiciliation de l’entreprise et les modalités afin d’immatriculé l’entreprise.
Domiciliation Entreprise Tours
La domiciliation d’entreprise permet d’immatriculer une entreprise à une adresse définie.
En effet, lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire d’indiquer la domiciliation d’une entreprise, on parle le plus souvent de siège social.
Dans certains cas, il n’est pas possible d’avoir une adresse autorisée (domicile, autre pays, ….), un service de domiciliation permet donc de géo localiser et d’immatriculer son entreprise afin d’obtenir un KBIS et Siret à un autre adresse physique. Le siège social fait nécessairement référence à une adresse physique (les boites postales sont exclues), même si l’entreprise n’y exerce aucune activité dans la pratique. Au regard de la législation française, les notions de siège social et de lieu d’activité sont en effet différentes, bien qu’elles puissent correspondre à la même adresse.
La domiciliation d’entreprise offre un avantage également afin de ne pas divulguer son adresse personnelle dans le cas d’une entreprise sans local ou bien d’utiliser une adresse postale mieux valorisée. La domiciliation du siège social permet de bénéficier d’une adresse professionnelle permanente qui a pour objectif de développer l’image et de renforcer la crédibilité de la société, particulièrement en début d’activité.
Domiciliation Entreprise
- Dès 29 € ht / mois
Service de domiciliation d’entreprise basé à notre adresse professionnelle située à Tours centre.
Immatriculer votre entreprise chez nous afin d’obtenir un Siret et d’immatriculer votre entreprise.
- Possibilité de nous occuper de la gestion de votre courrier.
- Engagement : 1 an (payable d’avance).
- SARL, SAS, Entrepreneur, Micro Entreprise.
- Rapide: en une journée.
- Numéro d’agrément : 37-2023-01.
Modalités
Chez Up2You Tours, nous proposons un service de domiciliation d’entreprise standard à 29 € ht / mois.
Afin d’établir le contrat de domiciliation d’entreprise, il est nécessaire de fournir différents documents :
- pièce d’identité
- coordonnées (téléphone et email)
- KBIS.
La mise en place du contrat de domiciliation est rapide, elle prend généralement moins d’une journée.
Vous obtiendrez une adresse postale domiciliée chez Up2You avec la possibilité d’indiquer cette adresse dans tous vos documents légaux (statuts, factures, contrats …).
Up2You est une société de domiciliation agrémentée auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire sous le numéro d’agrément : 37-2023-01.
Optionnellement, nous pouvons vous proposer d’autres services comme la réexpédition du courrier, le scan et l’envoi des courriers par emails.
Notre Offre de Prix
Domiciliation Simple : 29€ ht / mois
Domiciliation + services : 29€ ht / mois + prix du service:
- Scan du courrier quotidien + réexpédition du courrier 1 fois par mois : 19 € / mois
- Scan du courrier 1x par semaine + réexpédition du courrier 1 fois par mois : 10€ / mois
- Scan du courrier 1x par mois + réexpédition du courrier 1 fois par mois : 5 € / mois
- Réexpédition courrier 1x par semaine 15€ / mois
- Réexpédition courrier 1x par mois 10€ / mois
- Nécessite votre accord pour l'ouverture du courrier.
- Nécessite votre accord pour l'ouverture du courrier.
Concrètement, qu’est-ce que le contrat de domiciliation ?
Tout d’abord, il s’agit d’un contrat écrit et conclu entre les deux partis qui régi par la législation Française. Il comporte l’identité des deux parties avec les informations légales qui les composent. Le contrat de domiciliation doit avec une durée légale minimale de 3 mois ; reconduit tacitement. Il prévoit également les modalités de résiliations.
Quelles sont les obligations des parties ?
Lors de la signature du contrat, les deux parties s’engagent mutuellement à respecter certaines obligations.
Obligations de la société de domiciliation
Pour que ce contrat puisse se faire et que cela soit légal, la société de domiciliation doit détenir un agrément émis par la Préfecture.
Élaborer un dossier pour chaque entreprise domiciliée avec un certain nombre d’éléments
Disposer d’un dossier pour chaque entreprise domiciliée.
Prévenir le greffe de tribunal de commerce sur tout changement concernant la domiciliation (expiration du contrat, absence, huissier…)
Obligation de l’entreprise domiciliée
Dans la même optique, en contrepartie, l’entreprise domiciliée doit remplir certaines obligations :
Le paiement intégral de la prestation de la facture de domiciliations
Le respect des conditions générales écrites dans le contrat.
L’entreprise domiciliée doit bien entendu déclarer le contrat de domiciliation au greffe du tribunal ou bien aux registres du commerce et des sociétés.
Prévenir le greffe pour toutes modifications liées à son activité, notamment la cessation ou bien changement d’adresse.
Enfin l’entreprise domiciliée est tenue de respecter le contrat pour lequel il a été conclu, à savoir l’utilisation exclusive comme siège de l’entreprise ou succursale.
La résiliation du contrat se faire Lettre Recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois. La résiliation entrainera obligatoirement le changement d’adresse de la société (sauf fermeture ou cessation).
Concrètement, qu’est-ce que le contrat de domiciliation ?
Tout d’abord, il s’agit d’un contrat écrit et conclu entre les deux partis qui régi par la législation Française. Il comporte l’identité des deux parties avec les informations légales qui les composent. Le contrat de domiciliation doit avec une durée légale minimale de 3 mois ; reconduit tacitement. Il prévoit également les modalités de résiliations.
Quelles sont les obligations des parties ?
Lors de la signature du contrat, les deux parties s’engagent mutuellement à respecter certaines obligations.
Obligations de la société de domiciliation
Pour que ce contrat puisse se faire et que cela soit légal, la société de domiciliation doit détenir un agrément émis par la Préfecture.
Élaborer un dossier pour chaque entreprise domiciliée avec un certain nombre d’éléments
Disposer d’un dossier pour chaque entreprise domiciliée.
Prévenir le greffe de tribunal de commerce sur tout changement concernant la domiciliation (expiration du contrat, absence, huissier…)
Obligation de l’entreprise domiciliée
Dans la même optique, en contrepartie, l’entreprise domiciliée doit remplir certaines obligations :
Le paiement intégral de la prestation de la facture de domiciliations
Le respect des conditions générales écrites dans le contrat.
L’entreprise domiciliée doit bien entendu déclarer le contrat de domiciliation au greffe du tribunal ou bien aux registres du commerce et des sociétés.
Prévenir le greffe pour toutes modifications liées à son activité, notamment la cessation ou bien changement d’adresse.
Enfin l’entreprise domiciliée est tenue de respecter le contrat pour lequel il a été conclu, à savoir l’utilisation exclusive comme siège de l’entreprise ou succursale.
La résiliation du contrat se faire Lettre Recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois. La résiliation entrainera obligatoirement le changement d’adresse de la société (sauf fermeture ou cessation).